Salariés mis à disposition : le CSE change la donne

 Dans IRP

Jusqu’à présent, les salariés mis à disposition dans les entreprises pouvaient participer à l’élection des membres du comités d’entreprise et des délégués du personnel. Ils étaient également éligibles au poste de délégués du personnel au sein de l’entreprise d’accueil à condition de remplir certains critères en termes d’ancienneté et de présence physique. Dans ce cas, ils devaient alors choisir s’ils exerçaient leur droit de candidature dans l’entreprise d’accueil ou dans celle qui les employait. En revanche, ils n’étaient pas éligibles au sein du comité de l’entreprise d’accueil.

Il se trouve que les ordonnances Macron entrées en vigueur en septembre 2017 ont profondément modifié les instances représentatives du personnel (IRP). Ainsi, le législateur a acté la mise en place d’une nouvelle instance : le comité social et économique (CSE). Ce dernier est issu de la fusion des comités d’entreprises (CE), des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des délégués du personnel (DP).

Le bouleversement du CSE

Désormais, les salariés mis à disposition peuvent être électeurs au sein de l’entreprise qui les accueille. Ils doivent alors choisir s’ils exercent leur droit de vote au sein de cette entreprise ou au sein de celle qui les emploie. En revanche, ils ne sont plus éligibles au sein du comité de l’entreprise qui les accueille.

Par ailleurs, le tribunal ne peut pas décider que le choix effectué précédemment par un salarié mis à disposition d’être électeur au sein de son entreprise d’accueil aux élections des délégués du personnel le prive de son droit d’être à la fois électeur, mais également éligible lors des élections du CSE au sein de son entreprise d’origine.

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