Certification des compétences des représentants du personnel

 Dans IRP

A l’été 2015, la loi Rebsamen reconnaissait les compétences correspondant à l’exercice du mandat des représentants du personnel ou d’un mandat syndical. En juin 2018, deux arrêtés sont venus préciser ce dispositif. Ainsi, la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical se compose de 6 domaines de compétences. Ces derniers sont transférables et sont dénommés « certificats de compétences professionnelles » (CCP).

Dans le détail il s’agit des CCP encadrement et animation d’équipe, gestion et traitement de l’information, assistance dans la prise en charge de projet, mise en œuvre d’un service de médiation sociale, prospection et négociation commerciale ainsi que suivi de dossier social d’entreprise. Chacun de ces certificats s’appuie sur un référentiel de compétences transférables précisant les connaissances et compétences requises, ainsi que les modalités d’évaluation des compétences. Le représentant du personnel ou représentant syndical doit obtenir les 6 CCP afin de bénéficier de la certification.

Loi Rebsamen et consultation du CE

Certification des élus

Différentes conditions requises

Afin d’obtenir un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles, il faut avoir exercé un mandat de représentant du personnel ou un mandat syndical au cours des 5 années précédant la session d’examen, mais également présenter une demande d’inscription aux épreuves permettant d’obtenir un ou plusieurs CCP en y joignant différentes attestations.

Après un examen minutieux des différents éléments constitutifs du dossier de candidature, le centre agréé notifie la conformité de la demande aux candidats. Celle-ci les autorise ensuite à se présenter à une session d’examen pendant deux ans. En cas de succès, un livret de certification est délivré. Si le candidat valide l’ensemble des certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification, une certification est alors délivrée.

Les CCP constitutifs de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical entraînent la remise des CCP constitutifs des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi, à savoir :

  • Un titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure,
  • Un titre professionnel d’assistant de direction,
  • Un titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services,
  • Un titre professionnel de négociateur technico-commercial,
  • Un titre professionnel de gestionnaire de paie.

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