PV du CSE : un document encadré par le Code du travail

 Dans IRP

Les ordonnances Macron de septembre 2017 ont acté la transformation du Comité d’entreprise (CE) en Comité social et économique (CSE). Cette évolution législative a notamment eu des incidences sur les PV de CSE (procès-verbaux). Le Code du travail prévoit ainsi que « les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l’employeur et aux membres du Comité ».

Le Secrétaire de l’instance est donc responsable de la rédaction des PV de CSE. Toutefois, ce dernier peut choisir de sous-traiter cette tâche à une entreprise spécialisée. Plusieurs raisons peuvent motiver cette décision, notamment le manque de temps. La rédaction d’un PV étant un véritable exercice potentiellement chronophage, de nombreuses instances font le choix de sous-traiter cette tâche à un rédacteur professionnel. Il est en outre difficile de participer aux débats tout en prenant des notes afin de rédiger le PV de la réunion. L’aide d’un rédacteur professionnel est donc alors fortement appréciable.

Comité d'entreprise

Contenu du PV de CSE

Le législateur précise également que le PV de CSE rédigé doit contenir les délibérations adoptées par l’instance ainsi que les décisions motivées de la Direction. Communément, un PV de CSE contient par ailleurs une liste des présents, un ordre du jour, une heure du début ainsi qu’une heure de fin de séance, une retranscription des débats, ainsi que les signatures du Président de l’instance et du Secrétaire du CSE. Pour rappel, les débats d’une réunion de CSE peuvent être retranscrits aussi bien de manière synthétique qu’exhaustive. Charge au Secrétaire de définir le format qui lui semble le plus adéquat. Là encore, l’aide d’un prestataire spécialisé peut être utile afin de déterminer le type de PV désiré.

Enfin, le législateur prévoit que « l’employeur ou la délégation du personnel du CSE peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances ». Si l’enregistrement des séances est donc possible, certaines instances préfèrent ne pas recourir à cette solution, notamment pour des raisons de confidentialité. Là encore, faire appel à un prestataire spécialisé présente un intérêt certain, puisque ce dernier peut missionner des rédacteurs professionnels capables de rédiger des PV sans recourir à l’enregistrement.

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