Prud’hommes : la cour de cassation s’empare du dossier

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Au cours des derniers mois, différents conseils des prud’hommes ont refusé d’appliquer le plafonnement des indemnités de licenciement, l’une des mesures phares instaurées par les ordonnances Macron en 2017. À plusieurs reprises donc, les conseillers prud’homaux ont condamné des employeurs à verser des indemnités dépassant le plafond défini par la législation. Le motif invoqué ? Cette mesure serait incompatible avec la convention 158 de l’Organisation internationale du travail et avec la Charte sociale européenne.

Ainsi, l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail de 1982 stipule qu'en cas de licenciement injustifié les juges doivent "être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée". L’article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 précise pour sa part que les travailleurs ont droit à une "indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée" en cas de licenciement.

La Cour de cassation entre en jeu

Au mois d’avril, les conseils des prud’hommes de Louviers et de Toulouse ont donc sollicité l’avis de la Cour de cassation afin que cette juridiction tranche. Leur objectif était de déterminer si le barème appliqué en cas de licenciement abusif, entre un et 20 mois de salaire brut selon l’ancienneté, était conforme aux textes internationaux.

Signe de l’importance du dossier, la Cour de cassation a consacré une séance plénière à ce dossier le 8 juillet dernier, réunissant l’ensemble de ses chambres. La Cour se prononcera donc ce mercredi et sa décision est très attendue par toutes les parties (syndicats, patronat et gouvernement). Elle pourrait toutefois choisir de ne pas se prononcer sur le fond, considérant ne pas être compétente sur ce dossier. Affaire à suivre donc.

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