Point sur le transfert du patrimoine du CE au CSE

 Dans IRP

Les ordonnances Macron de 2017 ont fusionné les CE, DP et CHSCT au sein d’une nouvelle instance : le CSE. Cependant, la question de la transmission des ressources ainsi que du patrimoine du CE vers le CSE se pose.

Le législateur prévoit que : « L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'entreprise, des comités d'établissement, des comités centraux d'entreprises, des délégations uniques du personnel, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des instances (…) existant à la date de publication de la présente ordonnance sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques (…) au plus tard au 31 décembre 2019. Ce transfert s'effectue à titre gratuit lors de la mise en place des comités sociaux et économiques. Une convention conclue avant le 31 décembre 2019 entre les comités sociaux et économiques et les membres des anciennes instances citées au premier alinéa définit les conditions dans lesquelles ces instances mettent à disposition du comité social et économique les biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques, ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. »

Ainsi, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes sont transférés de plein droit d’une instance à l’autre, ainsi que l’ensemble des obligations et des dettes. Le solde bancaire sera également transféré, de même que doit l’être l’éventuelle caisse d’espèces. Ce transfert devra être effectif au plus tard au 31 décembre 2019 date à laquelle tous les CE devront avoir laissé la place au CSE.

Une complexité juridique

Le législateur prévoit que les membres des anciennes instances représentatives du personnel devront négocier la mise à disposition des biens transférés, les conditions de transfert des droits et obligations ainsi que les créances et dettes relatives aux activités transférées. Ils devront donc conclure une convention avant le 31 décembre 2019 avec le CSE prévoyant la mise à disposition de ces biens de toute nature ainsi que les conditions de transfert associées.

Toutefois les CSE peuvent refuser de reprendre les comptes bancaires débiteurs ou les obligations souscrites par les précédents CE. Ceci créerait des situations complexes. Ainsi, le CSE qui succède à un CE pourrait reprendre l’ensemble de son patrimoine, qu’il s’agisse de l’actif et du passif. Il pourrait également décider de ne reprendre que les seuls éléments d’actifs. Enfin, le CSE pourrait choisir de ne reprendre que le passif du CE. La question de la liquidation des CE débiteurs se poserait alors.

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