Plafonnement des indemnités prud’homales : le feuilleton continue

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Au cours des derniers mois, différents conseils des prud’hommes en France ont refusé d’appliquer le plafonnement des indemnités prud’homales, une des mesures phares instaurées par les ordonnances Macron en 2017. À plusieurs reprises, les conseillers prud’homaux ont donc condamné divers employeurs à verser des indemnités dépassant le plafond défini par la législation au motif que ce dernier était incompatible avec la convention 158 de l’Organisation internationale du travail et avec la Charte sociale européenne.

Il aura fallu que la Cour de cassation se prononce le 17 juillet dernier, considérant que le plafonnement des indemnités prud’homales appliqué dans le cadre d’un licenciement abusif était "compatible" avec les textes internationaux ratifiés par la France. Cette décision pouvait laisser croire que le feuilleton prenait fin. Pourtant, il n’en est rien.

Rebondissement à Nevers

Ainsi, le conseil des prud’hommes de Nevers a rendu une décision allant à l’encontre de la position rendue par la Cour de cassation dans une affaire opposant une aide à domicile à son employeur.

Après deux ans d'exercice, cette dernière a décidé de quitter son poste au motif que son employeur refusait de la déclarer aux organismes sociaux. La justice a considéré que le fait de refuser de procéder à cette déclaration s’apparentait à un licenciement. Le tribunal a donc condamné l’employeur à verser à son ex-salariée 393,22 euros d’indemnités de licenciement, dans le strict respect du plafonnement instauré par les ordonnances Macron. Ce montant a ainsi été calculé sur la base de l'ancienneté de l’ex-salariée, de son revenu et de la taille de l'entreprise.

Or, le 29 juillet dernier, le conseil de prud'hommes de Nevers a jugé que ce plafond était insuffisant, considérant que « la réparation applicable sur l'affaire présente doit être une indemnité adéquate avec le préjudice subi."

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