Négocier un accord dans une petite entreprise

 Dans IRP

Le législateur permet désormais de conclure des accords dans toutes les entreprises, et ce quelle que soit leur taille. Ainsi, les ordonnances Macron ont étendu et simplifié les règles en matière de négociation au sein des TPE et des PME ne disposant pas de délégués syndicaux. Les procédures à suivre pour signer un accord diffèrent selon les effectifs des entreprises concernées.

La négociation dans les entreprises comptant 2 à 10 salariés

Au sein des entreprises comptant entre 2 et 10 salariés, il n’existe pas de représentation du personnel. Dans ce cas, un accord collectif peut être directement conclu avec les salariés selon une procédure simplifiée. L’employeur établit tout d’abord un projet d’accord portant sur les thèmes ouverts à la négociation par le législateur. Puis, il le communique à chacun de ses salariés. Ces derniers disposent alors d’un délai de 15 jours pour étudier ce projet d’accord. Ensuite, les salariés doivent être consultés. Tous les salariés de l’entité sont alors invités à s’exprimer à bulletin secret. Un procès-verbal est dressé consignant le résultat du vote. L’accord proposé est approuvé s’il est ratifié par une majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise.

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La négociation dans les entreprises comptant 11 à 49 salariés

Les entreprises qui ne dépassent pas le seuil de 50 salariés à partir duquel des délégués syndicaux peuvent être désignés disposent en principe d’un comité social et économique (CSE). L'employeur a donc le choix entre négocier avec les membres de cette instance, ou négocier avec un salarié de l'entreprise ayant reçu un mandat d'une organisation syndicale représentative. La négociation peut concerner l’ensemble des thèmes prévus par le Code du travail.

Le négociateur doit être indépendant du chef d'entreprise, tandis que l'élu du CSE ou le salarié mandaté doivent pouvoir se concerter avec les salariés, par exemple pour solliciter auprès de l'employeur l’ensemble des informations nécessaires à la négociation. Si cette dernière a lieu avec le CSE, les élus peuvent ou non être mandatés par une organisation syndicale. L'accord est considéré comme valide s'il est signé par un ou plusieurs élus titulaires ayant recueilli plus de 50% des suffrages aux dernières élections.

Si la négociation a lieu avec un salarié de l'entreprise qui n'est pas élu titulaire au CSE, ce dernier doit être mandaté par une organisation syndicale représentative afin de pouvoir signer l'accord. Un référendum doit ensuite être organisé par le chef d'entreprise dans les 2 mois suivant la conclusion de cet accord. Ce dernier ne sera considéré comme valide que s'il est ratifié à la majorité absolue des suffrages exprimés.

https://www.challenges.fr/emploi/droit-du-travail/negocier-sans-delegue-syndical-dans-les-entreprises-de-moins-de-50-salaries_601778

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