Mise en place du CSE : des syndicats demandent un report

 Dans IRP

Nous voici dans la dernière ligne droite avant la mise en place du CSE (Comité social et économique), nouvelle instance créée par les ordonnances Macron en septembre 2017 suite à la fusion des anciens DP, CE et CHSCT. Toutes les entreprises éligibles devront en effet avoir mis en place leur CSE au 1er janvier 2020. Or, à date, de nombreuses sociétés n'ont toujours pas organisé les élections qui devront leur permettre d’instaurer un CSE dans les temps.

Face à ce constat, plusieurs organisations syndicales ont donc sollicité un report. Ainsi, la CGT, FO, la CFTC et la CFE-CGC ont envoyé un courrier au ministère du Travail pour lui demander que les instances représentatives du personnel puissent perdurer au-delà du le 1er janvier 2020 au sein des entreprises qui n’auraient pas respecté l'obligation de mise en place du CSE.

Loi Rebsamen et consultation du CE

Risque de délit d’entrave

Dans cette lettre, les organisations syndicales soulignent que de nombreuses entreprises n'ont pas encore pris les dispositions leur permettant de respecter le calendrier fixé. Un certain nombre de salariés risquent donc de ne pas disposer d'institutions représentatives du personnel après le 1er janvier 2020. Par ailleurs, ce report bénéficierait aux employeurs puisque les entreprises qui n’auraient pas mis en place de CSE au 1er janvier 2020 seraient en infraction. Il s’agirait en effet d’un cas manifeste de délit d’entrave. Or, celui-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amendes. L'inspection du travail, ainsi que d’anciens élus pourraient demander la reconnaissance de ce délit d'entrave. Affaire à suivre.

Pour toute information sur le PV de CE, de CSE, de CHSCT, etc. n’hésitez pas à nous contacter.

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