Mise en place du CSE : que risquent les entreprises en infraction ?

 Dans IRP

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises éligibles sont tenues d’avoir constitué leur CSE, nouvelle instance instaurée par les ordonnances Macron. Or, il se trouve qu’un certain nombre d’entre elles ne sont toujours pas en ligne avec la législation qui prévoit la mise en place du CSE. À l’automne, la CGT, FO, la CFTC et la CFE-CGC avaient pourtant demandé au ministère du Travail d’accorder un délai supplémentaire aux entreprises, anticipant ce retard dans la mise en place de cette nouvelle instance. Muriel Pénicaud y avait opposé une fin de non-recevoir.

La position du Ministère

Dans un récent questions/réponses, le ministère du Travail précise que la loi prévoit clairement la fin des anciens mandats au 31 décembre 2019 et la mise en place du CSE au 1er janvier 2020. Aucun accord, même unanime, ne peut proroger les anciens mandats. Des exceptions existent cependant dans le cas de contentieux préélectoral. Seuls les désaccords ayant entraîné une saisine de la DIRECCTE ou du tribunal d’instance avant le 31 décembre 2019 sont alors concernés.

Des entreprises peuvent donc bénéficier d’une prorogation des mandats de leur instance à condition d’avoir engagé une procédure de mise en place du CSE avant la date butoir du 31 décembre 2019. La prorogation est possible si la DIRECCTE a été saisie d’un litige portant sur la décision unilatérale de l’employeur fixant le nombre et le périmètre d’établissements distincts ou d’un désaccord concernant la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.

Lorsque la saisine de la DIRECCTE intervient dans le cadre d’un processus électoral global, celui-ci est suspendu jusqu’à la décision de l’administration. Les mandats sont alors automatiquement prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. En cas de contentieux préélectoral ou de désaccord relatif aux modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales du CSE, la saisine du tribunal d’instance proroge également les mandats jusqu’aux résultats des élections.

Risques encourus

Pour rappel, les entreprises qui n’ont pas instauré de CSE au 1er janvier 2020 commettent un délit d’entrave, passible d’un an d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende. Pour être avéré, ce délit d’entrave doit réunir un élément matériel (le fait de ne pas avoir mis en place le CSE avant la date butoir) ainsi qu’un élément intentionnel (l’omission volontaire de cette mise en place). In fine, c’est au juge d’estimer si les difficultés de négociation procèdent d’une volonté de l’employeur de ne pas mettre en place cette nouvelle instance ou de différer sa mise en place.

Pour toute information sur le PV de CSE, de CSSCT, etc. n’hésitez pas à nous contacter.

Tous les mardis, retrouvez nos articles sur l'actualité sociale dans la rubrique Actualités.

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/absence-de-mise-en-place-du-cse-le-ministere-du-travail-communique-sur-les-consequences?utm_campaign=Articles-E-News&utm_content=titre-article&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_term=titre-article

Derniers articles
Nous contacter

Remplissez ce formulaire de contact et nous vous recontacterons au plus tôt.

Loi Rebsamen et consultation du CE