Le plafonnement des indemnités prud’homales jugé contraire au droit international

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En septembre 2017, les ordonnances Macron ont profondément modifié le droit du travail français. Parmi les différentes mesures prévues, le plafonnement des indemnités prud’homales avait particulièrement fait polémique.

Le 13 décembre 2018, une première juridiction a rendu un jugement allant à l’encontre de cette mesure. Ainsi, le conseil des prud'hommes de Troyes a jugé dans cinq décisions que le barème des indemnités prud'homales était contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ainsi qu’à la Charte sociale européenne. Le motif invoqué était que cette mesure « ne fixe pas une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée".

Il se trouve qu’une seconde juridiction a également rendu un jugement comparable. Le conseil des prud'hommes d'Amiens a ainsi estimé que le plafonnement des indemnités prud'homales versées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, mis en place au mois de septembre 2017 par les ordonnances Travail, était contraire au droit international.

Le maintien de la rémunération en question

Dans sa décision, le conseil des prud'hommes d'Amiens a rappelé que la France a ratifié la convention 158 de l’OIT en 1989. Celle-ci stipule que les juridictions nationales se doivent d’être habilitées à "ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée" en cas de licenciement injustifié. Or, le tribunal a considéré que "le salarié (licencié) subit irrémédiablement un dommage (...) d'ordre psychique, mais également d'ordre financier" puisque l'indemnité versée par Pôle Emploi ne lui permet pas de maintenir ses revenus au niveau antérieur.

Pour rappel, les ordonnances Macron ont également fusionné les instances représentatives du personnel au sein d’un Comité économique et social (CSE). Cette instance unique regroupe ainsi le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), le CE (comité d’entreprise) et les DP (délégués du personnel).

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