Élection des membres du CSE : évitez le vote par procuration

 Dans IRP

Dans un objectif d’efficacité, les partenaires sociaux peuvent souhaiter procéder à un vote par procuration afin d’élire les membres du comité social et économique (CSE), nouvelle instance représentative du personnel issue de la fusion des CE, CHSCT et DP et créée par les ordonnances Macron. Cependant, la justice s’y oppose.

Ainsi, dans son arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a jugé que « l'exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger ». L’arrêt considère que le vote du salarié est une prérogative personnelle qui ne peut pas être déléguée à un tiers, en l’occurrence à un collègue. Bien qu’étant relative à la mise en place d’une délégation unique du personnel, cette décision est applicable au CSE.

Une décision confirmée

Par le passé, la Cour de cassation s’est prononcée à plusieurs reprises sur la question du vote par procuration lors des élections professionnelles. Le principe de son interdiction a d’ailleurs été précisé dans différents arrêts. Ainsi, dans un arrêté du 3 juillet 1984 et du 21 juillet 1981, la cour précise qu’ « en application de l'article L. 433-8 du Code du travail, les membres des comités d'entreprise sont élus au scrutin secret et que les bulletins de vote doivent obligatoirement être placés sous enveloppes, que, sous réserve des modalités convenues pour les votes par correspondance, chaque électeur doit voter personnellement et non par l'intermédiaire d'un tiers et que les irrégularités commises à cet égard sont susceptibles d'exercer une influence sur les résultats du scrutin, dont elles pouvaient entraîner l'annulation ».

Le vote par procuration, admis pour les élections politiques, n'est donc pas autorisé pour les élections des représentants du personnel. Chaque salarié se doit donc de prendre personnellement part au scrutin. Le vote par correspondance peut cependant être une solution retenue afin d’apporter davantage de souplesse au processus. Dans ce cas, le protocole préélectoral pourrait décider du recours à ce dispositif pour l’ensemble des salariés, même en l’absence de circonstances exceptionnelles.

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