Prise en charge des frais de déplacement du CSE : qui paye quoi ?

 Dans IRP

Dans le cadre de leurs missions, les membres du comité social et économique (CSE) sont amenés à se déplacer. La prise en charge des frais de déplacement des élus peut alors relever de l’instance ou de l’entreprise suivant l’objet de ces déplacements. Toutefois, cette question n’est abordée ni par le Code du travail, ni par l’ordonnance Macron relative à la mise en place du CSE. Il convient donc de se référer à la jurisprudence existante.

Frais de déplacement à la charge de l’employeur

La Cour de cassation a estimé que les frais de déplacement des membres du comité engagés pour se rendre aux réunions ordinaires et extraordinaires étaient à la charge de l'employeur, qu'elles soient organisées à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité des membres du comité. Pour les réunions plénières, les réunions extraordinaires, les réunions de la commission de santé, sécurité, et conditions de travail (CSSCT), et toute autre réunion à l’initiative de l’employeur, ce dernier doit donc prendre en charge les frais de déplacement des élus.

Comité d'entreprise

Frais de déplacement à la charge des élus

Les frais de déplacement engagés dans le cadre des réunions organisées à l’initiative des élus sont quant à elles à la charge du comité, qu’il s’agisse des réunions préparatoires, des formations économiques, des rencontres des salariés ou encore des rencontres avec les prestataires du CSE. Les frais engagés par les élus sont alors imputés soit sur le budget de fonctionnement, soit sur le budget des œuvres sociales et culturelles, selon le motif du déplacement.

Pour davantage de clarté, un barème de prise en charge de ces frais peut être intégré au sein du règlement intérieur du CSE.

Pour toute information sur le PV de CE, de CSE, de CHSCT, etc. n’hésitez pas à nous contacter.

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