Délit d’entrave : kezako

 Dans IRP

Dans le cadre des relations sociales entre représentants du personnel et Direction, il se peut que l’une des parties reproche à l’autre de commettre un délit d’entrave. Ce dernier consiste alors à empêcher le fonctionnement normal et régulier des institutions représentatives du personnel, par la réalisation d’actes ou par abstention. Ce type de comportement est lourdement sanctionné et le caractère intentionnel de l’acte commis doit à chaque fois intervenir. Le délit d’entrave peut concerner toutes les institutions représentatives du personnel (CE, CSE, CHSCT, Délégués du personnel, délégués syndicaux, etc.).

CE

Des cas concrets

Plusieurs situations peuvent être considérées comme un délit d’entrave. Ainsi, le fait pour l’employeur de ne pas consulter le CHSCT au sujet d’un projet engendrant la réorganisation du travail au sein de l’entreprise avant que ce projet ne soit mis en œuvre est constitutif d’un délit d’entrave. En outre, un employeur qui n’aurait pas organisé l’élection des membres du CE, ou du CSE ; qui n’aurait pas respecté l’accord pré-électoral ; qui aurait rejeté une liste de candidatures ; qui s’opposerait au bon déroulement des élections ou encore qui ne respecterait pas les attributions du CE ou du CSE, notamment en termes de consultation, commettrait également un délit d’entrave. À noter que le Secrétaire de l’instance qui engagerait une dépense sans validation commettrait un délit d’entrave.

De lourdes sanctions
Le délit d’entrave est lourdement sanctionné par le législateur. Ainsi, le Code du travail prévoit, selon les situations, que la personne morale qui commettrait un tel délit serait passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3.750 euros ; ou d’une amende de 7.500 euros. En outre, le Code pénal prévoit différentes peines comme par exemple la diffusion et l’affichage de la décision de justice rendue, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, ou encore la dissolution de la personne morale.

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