CSE : comment définir le caractère confidentiel d’une information ?

 Dans IRP

Lors des réunions de CSE, une question récurrente se pose : quelles sont les informations confidentielles communiquées par la Direction ? Les conséquences du non-respect de ce caractère confidentiel peuvent en effet être importantes pour les représentants du personnel puisque les sanctions disciplinaires prises par l’employeur pourraient aller jusqu’au licenciement.

Aucune définition légale ou jurisprudentielle de l’information confidentielle n’existe. Toutefois, il est communément admis qu’une information confidentielle doit répondre à deux conditions : elle doit présenter, objectivement ou légalement, un caractère confidentiel et l’employeur doit déclarer que cette information est confidentielle. Ainsi, la discrétion ne saurait être admise concernant des thèmes qui constituent l’objet même d’une consultation du CSE et ne peuvent donc revêtir un caractère confidentiel à l’égard des salariés. Il est en outre usuellement admis que les questions relatives à l’emploi ne peuvent être considérées comme confidentielles.

Il appartient à l’employeur de préciser les raisons pour lesquelles les informations transmises aux membres du CSE revêtent un caractère confidentiel. Un employeur qui appliquerait systématiquement la confidentialité aux informations communiquées serait d'ailleurs susceptible de commettre un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE. Si l’employeur demande aux élus du CSE de faire preuve de discrétion au sujet d’une information prétendument confidentielle, ces derniers peuvent malgré tout la communiquer aux salariés.

Des conditions à respecter

La déclaration de confidentialité d’une information doit être effectuée préalablement à sa diffusion ou concomitamment. Si un membre du CSE est absent de la réunion lors de laquelle l’information est présentée comme confidentielle, l’employeur doit alors établir que ce dernier en a bien été informé. Il est également préférable de demander à l’employeur de préciser la durée pendant laquelle l’information communiquée conserve son caractère confidentiel. Par prudence, un membre du CSE qui considérerait qu’une information ne présente pas de caractère confidentiel pourrait demander à l’employeur de revoir sa position. Si ce dernier la maintenait, les membres du CSE pourraient alors agir, en référé, devant le TGI, afin de lever la confidentialité des informations en question.

https://www.force-ouvriere.fr/cse-quelles-sont-les-informations-confidentielles

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