Le budget de fonctionnement du CSE : quelques règles à respecter

 Dans IRP

Le budget de fonctionnement du CSE doit permettre à l’instance d'exercer ses missions en toute indépendance. À ce titre, la Direction doit lui verser une subvention dont le montant varie selon les effectifs de l’entreprise. Ainsi, la subvention de fonctionnement s’élève à 0,20% de la masse salariale brute au sein des entreprises de 50 à 2.000 salariés, et s’élève à 0,22% de la masse salariale brute au sein des entreprises comptant plus de 2.000 salariés.

Utilisation du budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement est destiné à faire face aux dépenses que le CSE engage pour son fonctionnement ainsi que pour l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles. Ainsi, le CSE peut utiliser son budget de fonctionnement pour rembourser les frais de déplacement engagés par ses membres dans l'exercice de leurs missions, pour financer le recours à un prestataire spécialisé pour la rédaction des procès-verbaux de réunion ou encore pour financer le recours à un expert-comptable en vue, notamment, de l’aider dans l’étude des orientations stratégiques de l'entreprise. Le CSE peut également décider d’octroyer une partie de son budget de fonctionnement à la formation des délégués syndicaux de l’entreprise. Une délibération est alors nécessaire.

Transfert de l’excédent du budget de fonctionnement

Le CSE peut décider, via une délibération, de transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles (ASC), dans la limite de 10% de cet excédent. Le montant transféré et ses modalités d'utilisation doivent alors figurer dans les comptes annuels du CSE, mais également dans un rapport présentant les informations qualitatives relatives à ses activités et sa gestion financière.

Si le CSE décide ce transfert, il ne peut alors pas bénéficier d'une prise en charge des coûts d'expertise restant à la charge du comité dans le cadre des consultations obligatoires et de la consultation sur les orientations stratégiques. L'employeur n'a pas à venir aider le CSE dont les fonds demeurent insuffisants pour couvrir les coûts d'expertise pendant une durée de 3 ans.

Attention, le CSE doit faire preuve de prudence puisqu’un budget de fonctionnement excédentaire lui permet de faire appel à des experts dans des situations exceptionnelles. C'est notamment le cas lors d’un PSE par exemple.

Enfin, le CSE peut décider, via une délibération, de transférer l'excédent annuel du budget ASC vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de cet excédent.

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